Législation

Vous devrez désormais avoir un permis pour détenir un animal

Le gouvernement wallon a adopté définitivement jeudi le Code du bien-être animal qui vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.
Comportant 12 chapitres et 109 articles, ce code, porté par le ministre régional Carlo Di Antonio (cdH), traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, de leur mise à mort, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal. A la suite de l'entrée en vigueur de ce code, dont l'article premier stipule que l'animal est un être sensible, un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal. L'abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l'entrave de leur liberté de mouvements. 
Interdit d'organiser des combats
L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sera par ailleurs obligatoire, sous certaines conditions et la contribution demandée au propriétaire lors de cet enregistrement permettra d'alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges. Il sera en outre interdit d'organiser des combats ou des exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse seront bannis. Enfin, la maltraitance animale sera sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits pouvant être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves. Le texte devra encore être soumis au vote du Parlement de Wallonie avant son entrée en vigueur.

Achat chiot et garantie

Vous avez acheté un chiot , et celui-ci tombe malade quelques jours plus tard. Dans certains cas, il arrive que l’animal décède ou s’il en réchappe, qu’il garde des séquelles plus ou moins importantes.
Quelle est votre garantie ?
L’arrêté royal du 27 avril 2007 stipule :
Art. 30. § 1er.
Le responsable de l'élevage ou d'un établissement commercial donne, lors de la vente d'un chiot, une garantie quant à la santé de l'animal. A cet effet, il remet à l'acheteur un certificat de garantie dûment complété et conforme au modèle qui figure à l'annexe XI. Un exemplaire de ce certificat est conservé au moins six mois par le vendeur. Cet exemplaire est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
§ 2.
Sans préjudice des autres dispositions légales relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux, les chiots commercialisés sont porteurs d'un microchip lisible répondant aux normes ISO 11784 : 1996 (E) et 11785 : 1996 (E) et dont le numéro est indiqué sur le certificat de garantie mentionné au § 1er.
§ 3.
Sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie laisse à l'acheteur le choix entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat mentionné au § 1er.
§ 4.
Lorsqu'une garantie supplémentaire aux conditions légales est donnée par le vendeur à l'acheteur, elle fait l'objet d'un document séparé ou d'une section séparée après les signatures du certificat de garantie mentionné au § 1er.
Vous trouverez ci-après le modèle de certificat obligatoire imposé par la loi ; cela signifie que vous ne devez en aucun cas accepter une autre garantie qui réduirait votre recours éventuel ou qui vous imposerait, par exemple, uniquement l’échange de l’animal malade ou décédé, par un autre.
Vous êtes en droit d’exiger le remboursement, ainsi que les frais engagés (vétérinaire, médicaments…).
De même, n’acceptez JAMAIS que seul le vétérinaire du vendeur soit le vétérinaire de référence et que lui seul puisse soigner l’animal.
Pour cela, vous devez suivre la procédure indiquée sur ledit contrat.
Et si vous n’obtenez pas gain de cause ?
Vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire. Il vous faudra consulter un avocat. N’hésitez pas à le faire : c’est en touchant au porte-monnaie des mauvais marchands/vendeurs que disparaîtront ces commerces où l’animal n’est qu’un objet !
Déposer plainte à l’Abiec ne sert à rien :
l’Abiec n’est chargée que d’enregistrer l’identification des chiens.
Déposer plainte auprès du service Inspection du Bien-Etre des animaux peut être utile si le certificat n’est pas conforme ou si vous avez constaté des anomalies ou infractions sur le lieu de la vente (par exemple, trop d’animaux dans une même cage).
Depuis octobre 2010, cette plainte doit se faire à l’aide d'un formulaire spécial que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Si vous le désirez avant d'acheter votre chiot, demandez au vendeur s'il établit un contrat de vente type avec garantie. Faites une capture d'écran après avoir cliqué sur chaque document , enregistrez-les et imprimez, les 3 pages x 2 (une pour vous et un pour lui) en cas ou il n'en aurait pas , faite le remplir par le vendeur du chiot ,s'il dit non,méfiez-vous et tournez les talons

Achat d'un chien : que faire en cas de litige ?

Quand l'achat d'un chien se passe mal, il peut déboucher sur un recours à l'amiable, une action en garantie des vices rédhibitoires ou des vices cachés ou bien sur une action en garantie pour vice de consentement. Que faire lorsque l'achat de votre chien se passe mal ? Quelle action engager si des vices rédhibitoires ou cachés apparaissent après la vente ? Et si votre consentement a été forcé, que vous avez été trompé ? Différentes actions sont à engager souvent rapidement.
Le recours à l'amiable
Après l'achat, si vous constatez un réel problème lié au chien, vous pouvez tenter de vous arranger avec le vendeur par un recours amiable. Vous ne faites pas intervenir la justice mais trouvez un compromis satisfaisant les deux parties. Faites toujours votre réclamation par écrit et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur n'accepte pas votre proposition, vous aurez la preuve écrite de votre démarche.
Action en garantie pour vices rédhibitoires
Les vices rédhibitoires
L'action en garantie pour vices rédhibitoires suppose que votre chien ait une maladie grave ou un défaut particulier. Trois maladies infectieuses et trois affections congénitales ou génétiques sont considérées comme des vices rédhibitoires par l'article 213-2 du code pénal.
Les maladies infectieuses sont la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth et la parvovirose canine.
Les affections congénitales ou génétiques sont la dysplasie coxo-fémorale (une malformation de la hanche), l'ectopie testiculaire (un mauvais positionnement d'un ou des deux testicules) et l'atrophie rétinienne progressive (une maladie oculaire qui conduit peu à peu à la cécité).
Des délais très court
Vous devez agir dans des délais très courts (de cinq à huit jours selon le vice) pour faire établir un diagnostic de suspicion par votre vétérinaire. Ensuite, vous avez trente jours à compter de la livraison du chien pour demander au tribunal  la désignation d'un expert.
Action en garantie pour vices cachés
Votre chien peut être atteint d'une maladie ou d'une malformation grave qui n'est pas un vice rédhibitoire. Une action en garantie pour vices cachés est alors possible sous certaines conditions. Cette action ne peut être intentée que si elle a été prévue dans l'attestation de vente. Pour qu'une telle action soit recevable, le vice doit être caché, suffisamment grave et antérieur à l'achat. Cette action peut être portée en justice pendant deux ans à partir de la date de la découverte du défaut. C'est à vous de prouver l'existence du vice et du préjudice.
Action en garantie pour vice de consentement
Selon l'article 1109 du code civil, pour qu'une vente soit valable, le consentement doit être libre. Il est possible d'agir en garantie pour vice de consentement lorsque ce dernier a été donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par la violence. Vous avez cinq ans pour agir à compter de la découverte du vice.

CONTRAT QUE DOIT VOUS PRESENTER CHAQUE ELEVEUR A L'ACHAT D'UN CHIEN

Si le vendeur ne vous présente pas un contrat de vente,demandez les nous,nous vous enverrons 2 contrats type de vente ,remplissez les ,un pour le vendeur,un pour vous,les 2 parties doivent signer les documents,le vendeur doit y apposer son cachet (s'il y en a un)

Constat de mauvaise gestion d'élevage,de manques de soins,de manque de contrat légal de vente lors de l'achat de votre chien

Si vous constatez,pendant votre visite dans un élevage,une maltraitance quelconque,une mal propreté,un manque de soins,des chiens entassés à plusieurs dans une cage, ou si l'on vous propose l'achat de croquettes pour pouvoir acheter le chiot à prix réduit, etc ...,bref tout ce que vous ne feriez pas si vous aviez un élevage,n'hésitez pas à déposer une plainte (totalement anonyme), auprès du service bien être animal . Cliquez sur ce lien pour déposer plainte     BIEN ÊTRE ANIMAL

identification et vaccination

En Europe, l'identification des carnivores domestiques par puce sous-cutanée électronique ainsi que la vaccination contre la rage sont obligatoires pour passer les frontières.
En France l'identification et la vaccination contre la rage sont obligatoires pour aller sur certaines iles (dont la Corse) (abrogé arrêté du 14 janvier 2008 abrogeant l’arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d’introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d’outre-mer) ou pour les importations. L'identification sur le territoire français est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois et pour tous les chats de plus de 7 mois et nés après le 01/01/12 ainsi que pour toute cession à titre onéreux ou gratuit (Code Rural art.L212.10)50. En résumé, la vaccination Rage n'est pas obligatoire sauf lors des sorties du territoire et pour les races dites dangereuses (loi du 6 janvier 1999).
Vaccinations les plus courantes
Elles sont désignées souvent par la première lettre : Chppli
C (ou D en anglais distemper) : maladie de Carré
H : hépatite de Rubarth
L : leptospirose (en fait 2 à 3 valences)
P : parvovirose
Pi : toux de chenil (parainfleunza)
Autres vaccinations
Piro : piroplasmose (maladie transmise par une espèce de tique : Dermacentor reticulatus)
Lyme : Maladie de Lyme (maladie transmise par une espèce de tique : Ixodes ricinés) : approximativement les mêmes zones que la piroplasmose
Coqueluche (anciennement dénommée toux de chenil) : vaccination locale (voie nasale) plus rapide et plus efficace que la valence Pi citée ci-dessus
Leishmaniose : nouveau vaccin disponible depuis 2011. Maladie transmise par un moustique (en fait espèce apparentée). 

Chiens Dangereux

Quels sont les chiens réputés dangereux et les obligations inhérentes?
Combiens de personnes sont mordues par des chiens chaque année? Le chiffre est "gris" dans la mesure où la majorité des mordus ne rentrent pas en clinique ou ne déposent pas plainte.
Selon une enquête menée par l'ULB auprès de 10.000 personnes en Communauté Française, le nombre de morsures est de 22 pour 1.000 (soit 2,2% de la population). Selon cette enquête datant de 2005, plus de 10 enfants sur 1.000 se font mordre par un chien chaque année. Au ministère de la santé publique, l'on a recensé, pour 2005, 532 admissions pour morsure de chien dans les hôpitaux (147 personnes soignées en hôpital de jour, 385 hospitalisées plus longtemps, 128 victimes avaient moins de 12 ans). C'est toutefois de manière préventive et au vu des statistiques que les autorités de la ont décidé de règlementer cette matière.
C'est ainsi que la section 14 du nouveau règlement général de police (RGP) traite des chiens et plus particulièrement des chiens réputés dangereux. Les autorités ont décidé de rendre obligatoire le port de la muselière pour les chiens repris dans la liste des races réputés dangereuses. Ces chiens doivent, en outre, être tenus en laisse par une personne majeure.
Pour faciliter le contrôle de ces obligations, l'article 111 du règlement général de police impose à chaque maître, propriétaire ou détenteur de ces chiens de les déclarer auprès de la police locale . Les services de police pourront ainsi enregistrer les chiens et fournir à leur ma&icric;tres les renseignements et informations utiles. Cette obligation de déclaration prend cours à partir de ce 1er février 2011.
Concrètement, tout maître ou propriétaire d'une de ces races dont la liste est arrêtées ci-après, a l'obligation de se présenter au bureau de police afin de compléter le formulaire d'enregistrement du chien (1 formulaire par chien). Pour ce faire, il se munira du carnet de vaccination, du document d'identification auprès de l'ABIEC et du passeport du chien. Le maître devra se présenter en compagnie de son chien. Cet enregistrement est obligatoire mais gratuit.
En fonction des cas, la police évaluera la nécessité de se rendre au domicile du propriétaire du chien afin de vérifier les prescriptions en matière d'enclos et de dressage, pour éviter toute divagation et accident.
Que risquent les personnes qui ne respectent pas ces obligations? En cas de manquements ou infractions au règlement général de police, des amendes (de 50 à 250 €) peuvent être infligées sur base de procès-verbaux rédigés par les policiers ou les gardiens de la paix. Ces amendes sont fixées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial.
Le formulaire d'enregistrement est disponible dans les commissariats ou peut être téléchargé . Les propriétaires sont, toutefois, obligés de venir avec le chien au commissariat.
Liste des races concernées.
Akita inu
American staffordhire terrier
Band dog
Bull terrier
Dogo Argentino
Dog de Bordeaux
English terrier (staffordshire bull-terrier)
Fila Braziliero
Mastiff (toutes origines)
Pit bull terrier
Rodhesian Ridgeback
Rottweiler
Tosa Inu
Ainsi que les chiens issus de croisements entre les races précitées , ou entre les races précitées et toute autre race.

Panneau chien de garde

Un panneau attention au chien est important pour votre sécurité et la sécurité de votre animal de compagnie. Toutefois il ne doit pas déroger au standard de qualité et d'esthétique que chacun est en droit d'attendre d'un élément de décoration extèrieur. En cela, nous nous sommes appuyés sur des matériaux de qualités pour vous garantir une solidité mécanique de la plaque.Nous avons fait le choix d'un autocollant pour la personnalisation de la pancarte chien. Ce choix nous permet de pouvoir vous proposer de nombreux fonds disponibles ainsi que des tailles adaptées à votre façade de maison.

ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL SUR LES CHIENS

Un propriétaire de chien est responsable en cas de problème avec un tiers. Par exemple les morsures ou dégâts, comme des vêtements déchirés. Cela est notamment le cas si le maître n’a pas averti qu'il pouvait s'agir de chiens dangereux. En l'espèce, si le propriétaire n’a pas apposé une plaque de garde signalant la présence de l'animal, dans ce cas, un panneau de garde avec le texte attention au chien aurait été nécessaire en cas d'accident avec votre animal domestique.

« Attention, Je Monte La Garde », « Attention Au Chien », Panneau De Garde Et Textes De Sécurité !

Des accidents peuvent survenir, morsure ou accident et vêtements déchirés par un chien trop amoureux. Dans ce cas, votre assurance responsabilité civil devrait prendre le relais. Attention, il ne faut pas confondre cette assurance RC avec une assurance santé pour votre animal. Cette dernière ne couvre que les problèmes d'hygiène et maladie de vos chiens ou chats. Pour une assurance responsabilité civile, vous devez avertir votre assureur. Celui-ci doit bien être au courant que vous possédez un chien. Il faut également contrôler que la police d'assurance que vous avez contracté le mentionne. En pratique (à voir également avec votre assureur), la présence d'une plaque de garde ou panneau de garde n'est pas absolument nécessaire. Toutefois, comme le stipule la loi sur les chiens dangereux, ce panneau de garde peut s'avérer salvateur ...

Violation de votre domicile (quel impact pour votre chien?)

Selon l'article 226-4 du Code pénal, il est retenu auprès des tribunaux comme violation de propriété privée, l'action de pénétrer sur un espace en forçant un accès. Si la porte est ouverte ou simplement lockée, ce n'est pas considéré comme une effraction. De même, si votre visiteur n'a eu besoin que de tourner la poignée de la porte pour pénétrer dans votre maison, cet article ne peut pas s'appliquer. Il devient alors nécessaire devant le tribunal en cas d'accident avec votre chien ou de morsure de démontrer la bonne foi de chacun. Si vous disposez d'une responsabilité civile, c'est votre assureur et son avocat qui viendront plaider votre défense. La victime à l'inverse prétextera tout ce qui est possible pour montrer que ce n'était en aucun cas de sa responsabilité. Il prétextera par exemple que rien ne pouvait lui indiquer l'existence d'un chien et donc d'y prendre garde. La mise en place d'un panneau de porte ou d'une plaque de garde est nécessaire. Ce panneau de garde doit clairement mentionner qu'il faut faire attention au chien qui se trouve sur votre propriété. La nécessité de disposer de plaques ou panneaux de porte devant chacun des accès de votre propriété peut alors faire toute la différence. Disposer le panneau de garde à bonne hauteur pour qu'il soit bien visible. Choisir une plaque signalétique dont le texte prévient, mais ne menace pas. Le terme attention au chien correspond parfaitement à cette nécessité. En savoir plus ....

Le Maître responsable de son chien ou pas ?

La responsabilité du maître peut être engagée différemment selon les cas de figure. Il est également pris en compte les circonstances de l'incident et les dégâts occasionnés. Ainsi, le Code Civil dans son article 1385 stipule que le maître ou celui qui a la garde du chien est responsable de tous les dégâts occasionnés par l'animal de compagnie. Par contre, cette responsabilité est conditionnée sur les raisons qui ont causé l'accident. Comme les phénomènes qui ont entrainés une réaction inhabituelle chez le chien. Par exemple, si la victime à fait montre : de gestes déplacés,d'une violation de propriété,d'une transgression sur un mur malgré la présence d'un panneau de garde,ou d'actes menaçant,

 Alors le maître n'est pas tenu responsable car il n'est pas le réel initiateur de l'accident avec le chien.

CHIENS DANGEREUX OU SIMPLES CHIENS DE GARDE

Il est à noter que devant les tribunaux, la nuance entre de chiens de gardes et chiens dangereux est quasi inexistante. Seule les conditions de l'accident définissent si votre animal de compagnie fait partie de la catégorie des chiens dangereux ou bien s'il à mérité le droit d'être nommé chien de défense.
Un maître irresponsable...
Des nuances peuvent modulé certains cas de responsabilités. Par exemple, s'il est démontré que les maîtres ou tuteurs du chien ont volontairement excité son chien. Dans ce cas-là, il est démontré que le chien méchant ou agressif l'est devenu en raison de son éducation. Le chien est alors considéré comme une arme. Et c'est bien l'utilisateur ou au moins l'initiateur de cet état de fait qui devient responsable du méchant chien. Cela est considéré comme une agression délibérée du propriétaire du chien. Comme il est stipulé dans la loi n°96647 du 22 juillet 1996, Article 19 qui vient compléter l'article 132-75 du Code pénal. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. Il faut également ajouter l'article R6323-3 qui punit le propriétaire ou tuteur du chien. Selon ces termes : "l'excitation ou la non retenue d'un chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant" cet article donne un ascendant à l'initiateur de l'accident avec le chien.

Une plaque de garde,pourquoi faire ?

Vous l'aurez compris, la mise en place d'un panneau avec un message de prévention est nécessaire. Il doit être du type attention au chien et doit annoncer clairement aux visiteurs que votre chien est présent. Au-delà d'une précaution a minima, cette plaque de garde est un signe devant les tribunaux que vous assumez vos responsabilités. De plus vous faites tout ce qui est possible pour prévenir les incidents et les accidents avec votre animal. À ce titre, il est à noter que les juges devant statuer sur les accidents de ce type prennent quelques précautions. Ils prennent soins de vérifier la présence de panneaux de signalisation. Et ils se fondent de plus en plus sur l'absence de ces panneaux de garde pour appliquer strictement la loi. La responsabilité du propriétaire du chien ou de l'animal mis en cause est alors directement engagée.

Une plaque ; ATTENTION AU CHIEN

Toutefois, comme en toutes choses, la délicatesse et la diplomatie sont de mise. Si la plaque de garde mentionne : chien méchant, chien qui mord ou chien dangereux, il semble évident que vous étiez parfaitement au courant de la nature et du comportement de votre chien. Votre responsabilité peut alors être engagée. Par contre, un texte clair du type "Attention au chien" n'a pas d'ambiguïté. Il semble également que la visibilité de la plaque sur la porte ou le portail est une importance, en effet si cette plaque de chien est quasi invisible de par son entretien, sa taille ou la végétation qui l'aurait envahi, son efficacité s'en trouve amoindrie. Vous pouvez retrouver de nombreuses plaques de garde dans le commerce ou sur des sites internet, et à tous les prix. Les panneaux attention au chien les moins chères sont souvent constitué d'une fine plaque en polycarbonate avec une impression sérigraphiée rouge et une tête de chien. Ces plaques, bien qu'efficaces à l'oeil, ne sont toutefois pas très esthétiques et souvent vieillissent assez mal.

Jurisprudence sur des cas d'accident avec des chiens

Suite à un accident avec un chien lié directement à l'intrusion d'une personne sur une propriété ou pourtant était présentes de nombreux avertissements et plaques de garde, la Cour d'appel du 29 avril 1981 fait jurisprudence, elle considère d'une manière générale que si de nombreux panneaux et plaque de garde avec le texte approprié avertissent de l'existence d'un chien méchant ou tout du moins agressif, et que la victime malgré les messages d'alerte et avertissements pénètre dans la maison, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable. Par contre, si la personne agressée par le chien est invitée à pénétrer chez vous et qu’elle est agressée ou mordue par votre chien, une certaine responsabilité vous incombe puisque vous avez pris en main la situation (décision de la Cour d'appel du 9 octobre 1986).

Une plaque ATTENTION AU CHIEN est-elle obligatoire ?

S'il fallait une réponse courte, elle serait négative. Il n'existe aucun texte de loi qui spécifie l'obligation de disposer d'un panneau attention au chien méchant devant sa propriété. Toutefois, la réponse est plus compliquée : cette pancarte chien n'a d'utilité que pour prévenir l'intrusion d'un individu sur votre propriété et prévenir la présence d'un gros chien ce panneau justifie également que vous êtes responsable et que vous avez bien averti les intrus en cas d'accident ou de morsure avec votre chien. En tant que maître et propriétaire du chien, votre responsabilité est engagée dès lors qu'un accident avec votre animal survient. Découvrez dans cet article les méandres de la justice et les nuances à apporter à votre responsabilité.

Pancarte ATTENTION AU CHIEN ou Panneau CHIEN MECHANT ?

La possession d'un animal de compagnie comme un chien de garde ou de défense comporte de nombreux avantages, tant sur la compagnie que cet animal procure que sur la sécurité qu'il prodigue à votre foyer. Toutefois, il incombe au propriétaire certaines obligations. De même en cas d'accident avec une personne étrangère, votre responsabilité est engagée dès lors que cette personne désire obtenir réparation des préjudices. La mise en place d'un panneau attention au chien se révèle souvent nécessaire.
Attention chien méchant, quelle couverture par votre assurance
En cas de morsure par votre animal de compagnie, il est conseillé de disposer d'une signalétique "Attention chien méchant" que votre chien soit méchant ou pas,que votre animal ait été pris en traitre par le visiteur,ou que ce soit lui qui est commencé les hostilités,que le visiteur soit agressif ou simple curieux,que l'action se réalise sur votre propriété,ou dans un lieu public,
Il est nécessaire de déclarer votre animal de compagnie dans le contrat d'assurance en responsabilité civile. Cette précaution vous économisera bien des déconvenues en cas d'accident ou de morsure par votre chien.Voici la première précaution à prendre pour que votre assurance puisse vous couvrir.Le deuxième point qu'il faut aborder avec votre assurance concerne les obligations qui vous sont imposées sur l'affichage d'une pancarte chien devant votre propriété. En effet, comme nous l'avons traité dans notre article sur les lois et jurisprudences liées aux animaux de compagnie, il est fortement conseillé de poser une plaque attention au chien aux frontières de votre propriété.
Obligation de disposer une plaque attention au chien
Il est fortement conseillé de prévenir de la présence de votre chien sur votre propriété. En effet, cet avertissement permet d'alerter les visiteurs, qu'ils soient amicaux ou pas, qu'un animal est présent. Le livreur, le facteur ou autre visiteur sera reconnaissant de ne pas se retrouver nez à nez avec votre molosse.
Le texte de la pancarte chien avec Attention au chien présente clairement l'idée de danger si les limites de votre maison sont franchies. Les tribunaux tenteront de montrer en cas d'accident avec votre chien que vous n'avez pas tout tenté pour prévenir la morsure.
Une plaque attention au chien en couleur
Pour être efficace, la présence de la plaque chien se doit d'être disposée au bon endroit. 
Cela veut dire qu'elle puisse être vue aux différents accès de la propriété. S'il existe plusieurs portes et portails, le rappel de la signalétique attention doit se faire en ces différents endroits.
De plus, la pose de la plaque attention au chien doit se faire à mi-hauteur pour qu'elle puisse être visible par tous.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un message de type Attention chien méchant pour augmenter l'efficacité du message. Un simple texte qui signifie la présence d'un animal de garde dans les abords de la propriété est suffisant.
Attention au chien,je garde et je protège,vous pénétrez dans cette enceinte à vos risques et périls.
Une photo du chien en question pour qu'il ne puisse y avoir de malentendus sur la race de chien présente.
Le choix de la couleur et du style de la pancarte attention au chien sont également à prendre en compte. En effet, il est préférable de choisir des couleurs qui interviendront en contraste avec la façade pour maximiser la visibilité de la signalétique.
Attention chien méchant, faut-il le prendre au sérieux ?
Comme il l'est indiqué dans les différentes affaires portées en justice, ce qui ressort est une négligence de la part du propriétaire.
Pour faire simple, si au lieu d'un chien vous disposiez plutôt d'un crocodile, d'un félin ou d'un animal sauvage :prendriez-vous les mêmes précautions ? une simple plaque attention au chien ou une pancarte chien posée sur la façade de la maison.
Accepteriez-vous qu'un enfant puisse franchir votre clôture sans trop d'effort ?au risque de perdre la vie face à un animal sans état d'âme.Laisseriez-vous les portes et portails légèrement ouverts sans être fermés à double tour ?
Autoriseriez-vous la possibilité à un curieux de pouvoir passer sa main au travers du grillage ou par-dessus la clôture ? au risque de le voir amputer d'un morceau de son anatomie...il ne s'agit pas là de déclarer de but en blanc que votre chien est un animal dangereux, mais bien de prendre la mesure des précautions en compte face aux caractéristiques de votre animal familier. Un chien de défense comme le berger belge malinois n'est pas du même acabit qu'un petit chien yorkshire ou pompon. 
Histoire sur un cas de morsure de chien sur sa propriété
Dans une procédure portée en justice sur un cas de morsure de chien : Une personne pénètre en dehors des horaires d'ouverture dans un entrepôt fermé. Sur les accès à cette propriété, il est clairement explicitée la présence d'un chien de garde par des pancartes chien et autres plaques attention au chien. Sur la signalétique attention au chien, il est stipulé : Je monte la garde, et une photo de chien de défense apparait. L’intrus parcourt les lieux et s'introduit ensuite dans une cour privée de la maison de cette entreprise. Encore une fois, de nouveaux panneaux et pancartes d'alerte annoncent qu'il faut faire attention au chien. La rencontre entre la personne et le chien finit par avoir lieu à cet endroit et l'intrus est mordu par l'animal. La personne décide alors de demander réparation devant les tribunaux pour le préjudice subit. La défense du propriétaire invoque une faute imprévisible de la victime. Elle écarte par la même toute responsabilité du maître, selon la jurisprudence. Les enquêtes menées pour instruire le dossier montraient clairement que la victime ne pouvait pas ne pas avoir vu les plaques et pancartes chien et avertissements attention au chien. De plus, cette personne avait délibérément franchi des obstacles et ouvert des portails sans sonner. Il devenait donc seul responsable des évènements et des dommages qu'il avait subis. La cour d'appel à bien suivi ce raisonnement et à donner tord au plaignant. Toutefois, la Cour de Cassation est revenue sur les délibérations des juges d'appels en prétextant que ceux-ci n'avaient pas démontré en quoi le comportement de l'intrus avait eu un caractère imprévisible.
Anecdote sur un accident avec un chien dans l'espace public
En date du 29 mai 2013, il est relaté les évènements suivants : une personne et son chien se promènent dans la rue, le chien n'est pas tenu en laisse, une passante croise alors les deux promeneurs et se fait mordre à la main par le chien, victime d'une incapacité de travail (ITT) la personne mordue par le chien décide de porter plainte. La défense s'est basée sur l'absence de faute grave ou intentionnelle et a prétexté un mauvais concours de circonstances. Toutefois, le tribunal l'a reconnue coupable de blessures involontaires. Elle a été condamnée à une amende de 500 € avec sursis. Les juges ont statué que le comportement de la maîtresse avait été négligent et imprudent pour avoir laissé sortir le chien hors de la propriété sans être tenue en laisse. Cette affaire est une des premières à avoir été jugée sur la base de la loi 2008-582 du 20 juin 2008 relative à la prévention et à la protection contre les chiens dangereux. Depuis la mise en place de cette loi, le Code pénal prévoit une peine aggravée pour les atteintes à l'intégrité physique causées par un chien. Il faut savoir que selon les cas, le propriétaire peut encourir jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende pour un accident avec un chien qui entrainerait un ITT de moins de 3 mois. Dans le cas où les blessures générées par le chien produiraient un ITT de plus de 3 mois, la condamnation peut aller jusqu'à 3 ans et 45 000 € de dommage financiers. Attention chien méchant !
Que dit la loi sur l'obligation d'une pancarte chien ?
La loi n'impose en rien la présence d'une signalétique attention aux abords de votre propriété. Toutefois, si une personne subit une agression par votre animal, elle fera valoir ses droits en insistant sur le manque de prévention de votre part. De plus, il semble évident pour tous que prévenir vaut mieux que guérir. La simple présence de la plaque attention au chien sans être aussi percutante qu’attention chien méchant dissuadera les intrus et les préviendra qu'il vaut mieux vous prévenir pour pénétrer sur votre propriété. Plus de détails sur le sujet..
Attention chien méchant ou pas ?
L'aire du : Attention chien méchant est révolu. Éthiquement révolue ! mais pratiquement il est conseillé. En effet, l'utilisation de la plaque attention au chien revêt également un côté sécuritaire de choisir une race de chien qui impose par sa présence. Si le texte qui indique que votre chien est méchant n'est certainement pas conseillé, c'est assurément un argument qui peut être repris par la partie adverse pour dénoncer le caractère mal encadré de votre chien. Mais une image vaut mieux que mille discours : un chien de rottweiler, un malinois en action de mordant ou un molosse au masque expressif saura dissuader un malandrin de pénétrer sur votre propriété. La présence sur votre pancarte chien de sa photo sera fortement dissuasive.
Violation de domicile, quel critère ?
Pour rappel, il ne suffit pas de franchir votre porte pour qu'une violation de domicile soit caractérisée par la loi. Une violation de propriété est considérée comme telle si tous les accès sont clos et qu'il ne suffit pas de pousser la porte pour pénétrer au sein de votre foyer.
Attention au chien, et alors?
La présence d'une plaque attention au chien n'est pas une assurance en soit pour vous exonérer de toute responsabilité. Cette signalétique attention intervient en tout premier lieu pour éviter l'accident, cette pancarte chien est également une bonne prévention contre les petites effractions, c'est une preuve de votre bonne foi devant les tribunaux. Finalement, si un intrus entre chez vous et subit un préjudice, et ce, malgré la présence de votre plaque attention au chien, vous devrez assumer la responsabilité de l'accident. Il est alors, selon les cas de figure, au tribunal de statuer les responsabilités de chacun.
Mon chien a mordu quelqu'un, suites et conséquences
Votre responsabilité est engagée dès lors que vous êtes le propriétaire du chien.La personne mordue est en droit de demander la réparation du préjudice.Selon le Code civil, vous êtes responsable des dommages occasionnés :dommages corporels,morsures et blessures diverses,dégâts vestimentaires et matériels.
L'assurance responsabilité civile de votre contrat multirisque habitation est sollicitée pour couvrir ces dépenses. C'est une assurance obligatoire ou fortement conseillée en cas de possession d'un chien selon son degré de dangerosité. Il est à noter que certaines assurances pour animaux intègrent également une couverture multirisque en cas d'accident avec votre chien.